1. Parties

Les présentes conditions de vente sont conclues par :

d’une part la micro entreprise dénommée “Cabas sur son 31” local d’exploitation et de préparation est situé 12 impasse du Malrigou, 31140 Montberon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 810 073 007.

et d’autre part, par toute personne physique ou morale visitant ou souhaitant procéder à un achat via le site internet http//www.cabassurson31.fr dénommée ci-après “le client”.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-après s’appliquent à toutes commandes passées sur le site http//www.cabassurson31.fr pour l’ensemble des produits et services proposés et visent à définir les relations contractuelles entre Cabas sur son 31 et le client.

Les présentes conditions générales de vente seront systématiquement portées à la connaissance de chaque client visitant ou procédant à un achat sur le site http//www.cabassurson31.fr. La validation d’une commande par le client implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cabas sur son 31.

Cabas sur son 31 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment et dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

  1. Le compte client

Dès sa première commande par le biais du site internet http//www.cabassurson31.fr, le client procède à son inscription en remplissant le formulaire en ligne d’inscription et de création d’un compte client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le client s’engage à actualiser ses informations sur le site internet de Cabas sur son 31 dans les meilleurs délais dès que cela est nécessaire.

Au cas où des informations fournies par le client se révéleraient fausses ou incomplètes, Cabas sur son 31 se réserve le droit de suspendre ou fermer son compte client sans aucune indemnité ni préavis.

Cabas sur son 31 s’engage à conserver la confidentialité des informations fournies par le client qui aura un droit d’accès, de modification ou de suppression sur lesdites informations conformément au principe de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour valider son inscription au  site internet http//www.cabassurson31.fr, le client choisira un identifiant et un mot de passe dont il devra conserver la confidentialité.

Cabas sur son 31 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au client.

  1. La commande

Chaque semaine, Cabas sur son 31 propose aux particuliers, différentes formules de repas à préparer composées de recettes et de tous les ingrédients nécessaires sous forme de cabas, des formules extras composées de produits alimentaires et non alimentaires seront aussi proposées et pourront accompagner les cabas.

Le client peut choisir parmi les différentes formules proposées sur le site internet  http//www.cabassurson31.fr.

Dans chaque cabas, Cabas sur son 31 précise le type de produits fournis composant les différentes formules (viande, poisson, oeufs, légumes, légumineuses, produits secs, fruits, produits laitiers …).

Les quantités servies sont adaptées au nombre de personnes et à la formule cabas commandée.

Dès lors que le client a passé une première commande auprès de Cabas sur son 31, il aura accès au fichier des recettes élaborées par Cabas sur son 31.

La commande est considérée comme confirmée dès que le client a validé son achat sur le site internet  http//www.cabassurson31.fr.

Toute commande implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La composition des formules cabas et extras comprenant des produits alimentaires est  élaborée pour une durée déterminée qui est précisée sur les produits et à laquelle le client doit prêter attention.

La durée de nos formules cabas couvre la semaine de livraison sauf pour le poisson qui doit être consommé en priorité dans les 48 heures suivant le jour de livraison choisi.

Le client peut commander sur le site internet http//www.cabassurson31.fr jusqu’au jeudi minuit pour être livré ou récupérer sa commande chez un dépositaire partenaire le lundi ou le mardi de la semaine suivante, à sa convenance.

Aucune commande ne pourra être annulée au delà du jeudi minuit de la semaine de commande.

Cabas sur son 31 s’engage à confirmer toute commande par la transmission d’un courriel dans les 24 heures qui suivent la passation de commande.

Dans ce courriel, le numéro de commande, la liste des produits commandés, le prix, le mode de livraison choisi et le mode de paiement seront repris.

Le montant minimum de commande est de 16€ HT.

  1. La livraison ou le retrait chez un dépositaire

La zone de livraison de Cabas sur son 31 est limitée géographiquement aux secteurs identifiés sur la carte des zones de livraison et des points de retrait présentés sur le site internet http//www.cabassurson31.fr.

La livraison a lieu soit le lundi soit le mardi de la semaine suivant la commande et à différentes tranches horaires que le client peut choisir.

Le client peut choisir d’être livré à domicile ou de venir récupérer sa commande chez un dépositaire partenaire de Cabas sur son 31.

Un tarif majoré de 5€ est appliqué pour les demandes de livraison à domicile non répertoriées dans la liste des communes exonérées.

Toutes les commandes sont livrées dans des cabas et tous les aliments frais sensibles (poisson, viande) sont préalablement emballés sous vide par les fournisseurs de Cabas sur son 31.

Afin de respecter la chaîne du froid depuis le local de Cabas sur son 31 jusqu’au réfrigérateur du client, Cabas sur son 31 livre les produits frais dans des pochettes isothermes zippées munies de packs de froid pour préserver le maintien des aliments sensibles (poisson, viande, oeufs, produits laitiers) au frais.

Une consigne pour le matériel de livraison (comprenant cabas réutilisables et/ou pochettes isothermes et packs de froid) sera demandée au client à hauteur de 3,50€.

Chaque consigne sera déduite de la commande suivante après restitution du matériel consigné par le client et contrôle du bon état de clui-ci par Cabas sur son 31.

Dans l’hypothèse où le client ne souhaiterait plus commander, Cabas sur son 31 lui rembourserait sa caution par chèque sur restitution et contrôle du bon état du matériel consigné.

Le jour et le créneau horaire de livraison choisis par le client devront être respectés par le client.

Cabas sur son 31 s’engage à livrer les commandes dans la tranche horaire définie par le client avec une marge d’erreur de plus ou moins une heure liée aux éventuels problèmes de circulation, le cas échéant Cabas sur son son 31 s’engage à en informer le client par tous moyens : courriel, téléphone, sms.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour le retrait des commandes chez un dépositaire partenaire : le client doit se présenter aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa commande afin de récupérer sa commande.

Pour récupérer sa commande, le client doit être en mesure de prouver son identité et fournir le numéro de sa commande transmis par Cabas sur son 31 dans le courriel de confirmation de commande.

A la remise de la commande (livraison à domicile ou retrait chez un dépositaire partenaire), un bon d’émargement doit être signé par client.

Le client peut choisir de donner procuration à un tiers pour recevoir ou récupérer sa commande. Le porteur de la procuration devra être muni en plus du numéro de commande du client, de la copie de la pièce d’identité du client. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement.

Dans le cas où le client ne pourrait pas se présenter aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa commande afin de récupérer sa commande ou dans le cas d’absence du client lors de la livraison à domicile à la date et au créneau horaire choisis, celui-ci devra en informer Cabas sur son 31 au plus tard à 12h00 (midi) du jour convenu de livraison afin de convenir d’une nouvelle livraison dans les 24 heures maximum et à ses frais donc à régler en plus de sa commande initiale.

Cette nouvelle livraison sera facturée à hauteur de 10€ et sera à régler en plus de sa commande initiale.

Cabas sur son 31 conservera alors les aliments frais sensibles (poisson, viande,oeufs, produits laitiers ...) dans les conditions de respect de la réglementation de la chaîne du froid.

Dans l’hypothèse soit d’une adresse erronée transmise par le client, soit dans le cas où le client n’informerait pas Cabas sur son 31 de son impossibilité à récupérer ou réceptionner sa commande aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa commande, Cabas sur son 31 ne peut pas garantir la livraison des denrées fraîches si celles-ci n’ont pas pu être maintenues dans les conditions de respect de la réglementation de la chaîne du froid. Ces denrées seront alors perdues et aucun remboursement ne sera effectué au client par Cabas sur son 31 car le fait de ne pas réceptionner ou retirer sa commande ne peut en aucun cas être considéré comme la pratique convenue d’un droit de rétractation de la part du client.

Les livraisons à domicile ou chez nos dépositaires partenaires sont effectuées soit par la propre équipe de Cabas sur son 31, soit par un transporteur-livreur partenaire.

Cabas sur son 31 accompagne chaque commande d’un bon de livraison listant le récapitulatif des formules commandées.

La vérification de la livraison doit être effectuée par le client à la livraison et en cas de litige, le client doit informer Cabas sur son 31 dans les 24 heures par courriel : contact@cabassurson31.fr .

  1. L’ absence de délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L-121-20-4 du code de la consommation concernant le délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée compte tenu de la nature des produits s’agissant de denrées périssables.

  1. Les tarifs

La TVA n'est pas appliquée conformément à l'article 293 B du CGI.

Cabas sur son 31 se réserve le droit de modifier ses tarifs étant entendu que le prix applicable et facturé au client est celui affiché et en vigueur sur le site internet au moment de la commande.

  1. Le paiement

Le paiement est effectué par le client à la commande sur le site internet de Cabas sur son 31  http//www.cabassurson31.fr.

Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne.

Les cartes acceptées sont : 

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée.
Nous utilisons le procédé de cryptage SSL pour la transmission de vos données de paiement.
Ce cryptage nous permet de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.

Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, CABAS SUR SON 31, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.

  1. Responsabilités et réclamations

Cabas sur son 31 ne peut être tenu responsable de tout problème sanitaire lié à une mauvaise conservation et/ou préparation des denrées qu’il commercialise. Les produits livrés sont rarement consommables en l’état et doivent être préparés suivant la fiche recette fournie (lavage, cuisson …) et ne doivent pas être consommés après la date limite de consommation étiquetée sur chaque produit frais.

Cabas sur son 31, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Cabas sur son 31 se réserve le droit à tout moment de modifier et mettre à jour les informations publiées sur son site internet et d’actualiser les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Toutes réclamations doivent être adressées à Cabas sur son 31 par courriel : contact@cabassurson31.fr.

  1. Informations légales et données personnelles

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives demandées au client sont nécessaires aux traitements des commandes et aux livraisons.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique et le client reconnaît en avoir connaissance.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent et il peut exercer l’un de ces droits en s’adressant à Cabas sur son 31 par courriel : contact@cabassurson31.fr en écrivant et justifiant de son identité.

Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

La responsabilité de Cabas sur son 31 ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  1. Archivage

Cabas sur son 31 archive les bons de commande, les bons de livraison et les factures sur un support pérenne constituant ainsi une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable.

  1. Droit applicable - litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable entre le client et Cabas sur son 31, seuls les tribunaux de Toulouse (31) sont compétents.

  1. Propriété intellectuelle

Le site internet ou toute partie du site internet http//www.cabassurson31.fr est propriété pleine et entière de Cabas sur son 31.

Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.

Cabas sur son 31 est une marque déposée, toute reproduction est par conséquent interdite.